CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Clause générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société AB4 signalisation au capital de 7000 € 1 Place du Tertre 77690 Montigny sur Loing R.C.S. Melun 532382777
Toute commande enregistrée par AB4 signalisation implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente en vigueur.
Le client renonce à l’ensemble de ses propres conditions générales d’achat et à tout autre document contradictoire, sauf acceptation préalable écrite de notre part.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AB4 signalisation.

2. Produits
Les caractéristiques des produits proposés par AB4 signalisation peuvent évoluer à tout moment.
Les produits offerts à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.
Toutefois, les caractéristiques de ces produits sont données à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de AB4 signalisation.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis.

3. Prix
Les prix de nos produits sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais d’expédition pour certains.
AB4 signalisation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de la disponibilité des produits concernés à cette date.
Les prix indiqués sur nos devis sont fermes pendant une durée de 1 mois à compter de l’établissement dudit devis.

4. Commandes
Toute commande fait l’objet d’une confirmation par e-mail (pour les contacts e-mail) et par télécopie (dans tous les autres cas).
A compter de l’enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté les prix proposés à la vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l’accord de AB4 signalisation.
Toute offre de vente s’entend sous réserve de stocks disponibles.

5. Paiement
Les règlements peuvent être effectués : par chèque à la commande, par virement bancaire à la commande,
BRED Nemours / IBAN FR76 1010 7003 4300 6210 2812 317, par mandat administratif à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés.
Le client souhaitant bénéficier de conditions de paiement personnalisées est invité à prendre contact avec notre Service Clients.
AB4 signalisation étudiera chaque dossier au cas par cas et se réserve le droit de refuser l’attribution de ces conditions spéciales de règlement.
En cas de retard de paiement et sauf report sollicité à temps et accordé par AB4 signalisation, le client sera tenu, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Pénalités de retard : pour un paiement après l’échéance, les sommes dues porteront intérêts à une fois et demie du taux d’intérêts légal avec un minimum forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT en plus des pénalités de retard (décret n° 2012-1115 du 02/01/2012 / loi 2012-387 du 22/03/2012).
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes nos créances même celles à échoir. AB4 signalisation pourra suspendre dans ce cas toutes commandes en cours.

6. Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre part.
Tout retard de livraison ne pourrait donner lieu à une indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur dès la prise en charge de celles-ci par les transporteurs, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport, même en cas de livraison franco.
En cas de vols, perte ou détériorations survenus en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur, dans les délais et conditions réglementaires prévus au code du commerce.
AB4 signalisation est autorisée à procéder à des livraisons complètes ou partielles.

7. Réclamation – Retour
Tout retour ou reprise de marchandise ne peut se faire sans l’accord préalable de notre Service Clients, qui attribue un numéro d’autorisation de retour.
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour formuler sa réclamation auprès de notre Service.
Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état.
Après réception et vérification des produits retournés, AB4 signalisation adresse à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine.
Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions spécifiées ci-dessus.

8. Garanties
Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de produits est soumise aux garanties légales contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale ou celle d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien, d’une transformation du produit ou d’une incompatibilité avec d’autres matériels.
La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans autre indemnité, dans les conditions définies par les fabricants.

9. Responsabilité
La responsabilité de AB4 signalisation est strictement limitée aux obligations définies par les présentes conditions générales de vente.
Ab4 signalisation ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect comme la perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données, perte de chance qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits.

10. Réserve de propriété
En application de la Loi N° 80.135 du 12 mai 1980, AB4 signalisation conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement intégral de leur prix de vente, frais annexes et taxes.
L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.

11. Attribution juridique
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Melun sera la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.

12. Informatique et libertés
Toute commande passée donne lieu à l’enregistrement de données informatiques.
AB4 signalisation s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
En application de la loi « informatique et libertés » N° 78-17 du 06/01/78, tout client de AB4 signalisation dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, le client devra nous faire parvenir sa demande à : AB4 signalisation 1 Place du Tertre 77690 Montigny sur Loing ou par courrier électronique à contact@ab4-signalisation.fr AB4 SIGNALISATION

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